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Vous avez certainement entendu parler des frais d’acquisitions ou des frais de notaire que vous avez l’obligation de payer lors de l’achat d’un bien immobilier. Ces frais peuvent toutefois faire l’objet d’incompréhension quant à leur détermination.

Carbonel Lauron Immobilier vous apporte l’expertise dont vous avez besoin pour comprendre et avoir une idée claire du montant de frais d’acquisition imputable à votre opération. 

Qu’est-ce que les frais d’acquisition ou frais de notaire?

Vous êtes tenu de payer certaines taxes lorsque vous achetez un bien dans l’immobilier, qui vont pour la majorité dans les caisses de l’État.

Les frais de notaire en font partie et sont payés par l’acheteur.

Le vendeur et le notaire ne sont donc pas ceux à qui revient le plus grand quota de ces frais. Ils sont le plus souvent destinés à couvrir les droits d’enregistrement, c’est-à-dire les impôts et les taxes.

Comment calculer les droits d’enregistrement?  

Les droits d’enregistrement sont assimilés aux taxes et impôts et varient en fonction de la valeur monétaire du bien immobilier mis en vente ainsi que de la législation en vigueur dans le pays. Ces taxes représentent une bonne partie des frais d’acquisitions.

En 2013, la loi des finances rédigée pour 2014 prévoit des changements temporaires sur la taxe relative à la publicité foncière. En effet, la valeur du bien et la législation en place dans la zone influent sur les droits d’enregistrement qui peuvent monter jusqu’au-delà des 3,8 % initialement prévu dans l’article 1594 D du CGI. Cela relève d’une décision dans l’article 77 de la loi n° 2013-1278 de finances prise en 2014.

Cet article limite les augmentations à 4,5 % uniquement pour les achats effectués et conclut entre le début du mois de mars 2014 et deux ans après. Depuis 2015, le Morbihan, la Mayotte, l’Isère et la Martinique sont les seuls à ne pas appliquer cette décision. Cette dernière est facilitée par l’article 116 de la loi n° 2014-1654 de finances voté en 2015.

Le Trésor public se charge d’allouer ces fonds soit à l’État soit aux collectivités locales. 

À quoi servent les frais d’acquisition?

Souvent confondus à tort avec les frais de notaire, les frais d’acquisition sont versés au notaire et couvrent la rémunération de ce dernier aussi appelé émoluments ainsi que les débours afférente à l’achat du bien. 

Les débours sont les paiements effectués à chacune des personnes nécessaires au processus d’acquisition. Au nombre de ces personnes, il peut avoir les experts des garanties des hypothèques. Mais aussi le conservateur des hypothèques, l’agent chargé de publier la vente, l’agent-géomètre, le cadastre, l’urbaniste et même le syndicat.

Il s’agit là d’une liste non exhaustive des charges à couvrir par les frais d’acquisitions.

Confiez l’achat de votre bien à Carbonel Lauron Immobilier pour éviter de vous y perdre durant le processus. 

À combien s’élèvent les émoluments

En 2016, un décret signé le 26 février a mis sur pied des grilles de paiement des experts du droit. Les notaires n’ont pas été en marge de cette décision et ont vu leurs rémunérations baissées. Les tarifs qui ont été mis en place par rapport aux émoluments varient qu’il s’agisse d’une vente immobilière ou d’un prêt.

Ainsi, le Code du commerce en son article A444-91 contenu dans l’arrêté du 26 février 2016 réduit les tarifs des notaires de 1,33 % (pour les ventes). Et de 1,45 % (pour les prêts), au détriment d’un accroissement des droits d’enregistrement. Le calcul des émoluments proportionnels se fait progressivement selon les tranches tarifaires suivantes :

  • Pour une assiette entre 0 et 6 500 €, le taux appliqué est de 3 945 % ;
  • Une assiette entre 6 500 € et 17 000 €, le taux appliqué est de 1,627 % ;
  • Pour une assiette entre 17 000 € et 60 000 €, le taux appliqué est de 1,085 % ; 
  • Pour une assiette au-delà de 60 000 €, le taux appliqué est de 0,814 %.

Le Code du commerce

Le Code du commerce a limité les frais à percevoir par le notaire à un taux maximal de 10 %. C’est applicable au prix du bien objet de la transaction immobilière. Toutefois, cette limite est non applicable aux taxes fiscales.

Cela est prévu dans l’article R444-9 exceptionnellement pour les biens dont la valeur n’excède pas 90 €.  

Le calcul par niveau se fait proportionnellement t au montant de cession. En supposant que Carbonel Lauron Immobilier réalise une vente de 300 000 €, les émoluments seront déterminés de cette manière : 

  • Pour une assiette entre 0 et 6 500 € avec un taux de 3, 945 %, l’émolument proportionnel est (6 500 – 0) x 3 945 %= 256,43 €
  • Une assiette entre 6 500 € et 17 000 € avec un taux de 1,627 %, l’émolument proportionnel est (17 000 – 6 500) x 1,627 %= 170,84 €
  • Pour une assiette entre 17 000 € et 60 000 € avec un taux de 1,085 %, l’émolument proportionnel est (65 000 – 17 000) x 1,085 %= 466,55 €
  • Une assiette entre 60 000 € et 300 000 € avec un taux de 0,814 %, l’émolument proportionnel est (300 000 – 60 000) x 0,814 %= 1953,6 €
  • Le total des émoluments proportionnels est 2847,42 €. Il constitue la somme de tous les émoluments obtenus.

Pouvez-vous bénéficier d’une réduction sur les frais d’acquisition?

L’article A444-174 du Code de commerce contenu dans l’arrêté datant du 26 février de l’année 2016 prévoit des dispositions précises. Il laisse le choix au notaire d’offrir des remises. Ces remises peuvent aller jusqu’à 10 % au plus sur des ventes de plus de 150 000 €. Toutefois, des remises allant jusqu’à 40 % sont possibles sur l’émolument uniquement dans des cas spéciaux.

Il s’agit des ventes d’espace telles que les abris sociaux, les bureaux, les complexes industriels, etc… Le montant peut excéder 10 000 000 €.

Carbonel Lauron Immobilier garantit à l’ensemble de ses clients la transparence dans l’attribution des remises. 

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