offre d’achat immobilier

 Une offre d’achat dans l’immobilier ? qu’es-ce que c’est ?

NB : A sa signature, le versement d’une somme d’argent, quelle qu’en soit la cause,
entraîne sa nullité. Article 1589-1 du code civil.
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Attention trois points importants :

•  Même si elle est souvent demandée par les agences immobilières (cela donne plus de poids pour présenter votre intention aux vendeurs), sachez qu’elle n’est pas obligatoire.

•  Elle est plus crédible qu’une simple proposition verbale car structuré de A à Z, noir sur blanc.

•  Notez également que c’est un véritable engagement de l’acquéreur.

En ce qui me concerne, je l’utilise régulièrement comme moyen de négociation.

Comment rédiger une lettre d’intention d’achat immobilier.

signature pour acheter un logement

Il n’y a ni règle, ni structure définie !

Mais je vous conseille vivement d’y inscrire les éléments suivants, afin que ce document facilite votre positionnement,

1) Les identités de l’acquéreur : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, profession, lieu de résidence actuel
2) La description détaillée du bien et sa localisation
3) Le prix d’achat proposé, avec répartition (apports personnels et emprunts)
4) La durée de validité de l’offre (permet de mettre un cadre pour obtenir une réponse)
5) Une proposition de date pour la signature du compromis de vente.
6) Les conditions suspensives (les mêmes que celles du compromis)

Rétractation d’une offre d’achat immobilier.

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.

Plusieurs cas possibles après la transmission de votre offre d’achat au vendeur :

•  Sans durée de validité mentionnée, vous pouvez vous rétracter tant que votre offre n’a pas accepté votre offre par le vendeur.
•  Sans réponse du vendeur dans le délai indiqué dans votre lettre d’intention d’achat, vous n’êtes plus engagé.
•  Si le vendeur fait une contre-proposition écrite, votre offre initiale devient alors caduque, vous n’êtes plus engagé.
•  Une des conditions suspensives mentionnée dans l’offre n’est pas respectée, vous n’êtes plus engagé.
•  Dans le cas ou le vendeur accepte votre offre, vous êtes engagé à vous rendre prochainement à un compromis, même si :

Or, vous pouvez renoncer à l’achat du bien en faisant valoir une condition suspensive prévue dans l’offre d’achat.
Ou en faisant valoir votre droit de rétractation dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la signature du compromis de vente.

Rappel : Pas de panique l’acquéreur peut se rétracter jusqu’à dix jours après la signature du compromis sans devoir se justifier.

Pour le vendeur, c’est différent :

En résumé, dès qu’il accepte votre offre d’achat par écrit, il ne peut plus se désengager.
Pour cela, le compromis de vente devra être conforme à l’offre d’achat immobilier.

Pour conclure, la rédaction de cet acte juridique doit être précis et pris au sérieux, car c’est l’intention qui entame votre négociation ou votre volonté d’acquérir un logement.