La loi Carrez est une loi française instaurée dans le but de réaliser la mesure conforme de la surface habitable d’un logement.
Dans ce blog, PASSION IMMOBILIER vous exposera la méthode à respecter afin d’effectuer correctement le calcul.
Vous apprendrez également comment la cuisine, la chambre, la hauteur sous plafond ou encore le placard doivent être évalués.
A QUOI CORRESPOND CETTE LOI ?
La loi Carrez correspond à une mesure légale française traitant le compte-rendu de la surface habitable d’une demeure. Sa composition a été déposée par Gilles Carrez, député français, puis admise en fin d’année 1996. D’après cette réglementation, la surface d’un logement au sein d’une copropriété à l’obligation d’être inscrite sur l’acte de vente pour chaque nouveau propriétaire.
Cependant, lorsqu’il s’agit de la transaction d’un logement individuel, la surface d’un habitat ne doit pas forcément être inscrite. Nous pouvons alors, à l’aide de cette information, estimer que la loi Carrez couvre davantage les bénéficiaires d’une maison en copropriété que les personnes favorisant les biens individuels.
LIEN ENTRE LA LOI CARREZ ET LA SURFACE HABITABLE
Après avoir évaluer la surface habitable en loi Carrez. Cette dernière équivaut à la surface appartenant exclusivement au propriétaire d’un bien immobilier intégré dans un lot de copropriété. C’est pourquoi, il est impératif que la surface soit indiquée lors de la commercialisation d’un logement.
QUE SIGNIFIE UNE SURFACE LOI CARREZ ET COMMENT L’OBTENIR ?
La loi sur la Carrez regroupe uniquement les lots de copropriété composés au minimum d’une surface de 8 mètres. Afin de définir une surface de loi Carrez. Il faut nécessairement prendre les mesures de la surface de plancher puis soustraire celles des cloisons. Des murs, des embrasures, des gaines ainsi que des cages d’escalier.
Toutefois, les endroits proposant une hauteur sous plafond mesurant moins d’1 mètre 80 ne sont pas comptés.
LIEN ENTRE LA LOI CARREZ ET LA HAUTEUR SOUS PLAFOND
D’après la loi Carrez, une surface habitable correspond à l’espace d’un logement. Qui offre au minimum une hauteur sous plafond d’1 mètre 80. Néanmoins, la surface se situant au-dessus de la hauteur tels que des combles aménagés, ne fait absolument pas partie intégrante de la surface loi Carrez.
LIEN ENTRE LA LOI CARREZ ET LE PLACARD
Ce lien fait partie des exceptions de la loi Carrez. Dans ce cas, le placard n’est pris en compte seulement si son sol est à la même hauteur que le reste de la demeure et si sa hauteur sous plafond mesure au minimum 1 mètre 80.
LIEN AVEC LA MAISON
Sachez que la loi Carrez s’exerce uniquement pour les habitations se situant en copropriété horizontale. A l’inverse du lotissement, une copropriété horizontale a besoin que le terrain appartenant aux copropriétaires corresponde à une partie commune.
LIEN ENTRE LA LOI CARREZ ET LA MEZZANINE
Uniquement les mezzanines pouvant se démonter facilement pourront être intégrées dans la surface Carrez. Cependant, dans le cas où elle est fixe. Et possède une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, elle peut également être comprise dans la surface Carrez.
LIEN AVEC LA CHAMBRE
Dans le cas où la chambre est mansardée. Il est nécessaire de mesurer l’intégralité de la hauteur sous plafond de la surface de la pièce. C’est uniquement ainsi que la chambre mansardée aura la possibilité d’intégrer la surface habitable Carrez. Toutefois, si la chambre possède une section inférieure d’1 mètre 80 alors elle ne sera pas comptée dans le calcul.
LIEN AVEC LE LOCAL COMMERCIAL
Les bureaux et les locaux commerciaux se trouvant au sein d’une copropriété sont inévitablement impliqués dans la surface loi Carrez.
LIEN ENTRE LA LOI CARREZ ET LA LOCATION
Depuis 2009, une fois qu’un propriétaire décide de louer une habitation qui devrait correspondre à une résidence principale. La formule de la loi Carrez s’exercent par l’intermédiaire de la loi Boutin.
Sachant que la surface loi Boutin ne comprend pas les caves, les sous-sols, les terrasses, les balcons. Ni les remises, les garages, les combles non aménagés ainsi que les vérandas et autres cuisines d’été.
A présent, vous savez qu’un particulier nécessite d’un professionnel à ses côtés afin d’établir ses mètres loi Carrez. Pour y parvenir, contactez PASSION IMMOBILIER ou l’agence CARBONEL LAURON IMMOBILIER.
