La location meublée de courte durée est une pratique usitée par les propriétaires désireux d’obtenir toujours plus de revenus.
Bénéfique et très en vogue, cette pratique consistant à mettre en location pendant une courte période sa résidence principale a fait l’objet d’une explosion allant à plus de 60 000 annonces sur Airbnb dans la ville de Paris.
Le législateur ressentit alors le besoin d’encadrer ladite pratique. A travers la loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) promulguée en novembre 2018.
Cette disposition établit des règles auxquelles les propriétaires des résidences principales en location de courte durée devront se conformer.
Si vous souhaitez en savoir plus sur ces nouvelles règles, votre agence Carbonel Lauron Immobilier vous donne tous les détails.
Quel est le principe dégagé par la loi ELAN ?
Pour saisir son application, il faut déjà comprendre le concept de location de courte durée. En effet, la location de courte durée consiste à louer une résidence principale pour une durée limite de 120 jours dans une année. Toute location dans cette durée peut s’effectuer sans formalité administrative. Au-delà de cette durée, le logement ne peut plus être considéré comme une résidence principale. Ainsi, toute location excédant cette durée engage des formalités, dont une déclaration de changement d’usage avant la location.
C’est sur le volet numérique qu’intervient la loi ELAN et précisément sur la publication des annonces des locations de courte durée. Elle permet la mise en place des services en ligne locaux pour l’enregistrement des annonces de location meublée de courte durée.
Plusieurs villes suivent déjà le sillage tracé par cette loi dont Paris, Cannes, Lyon, Nice, Neuilly-sur-Seine, Annecy, Versailles, Bordeaux, etc.
Tout potentiel propriétaire voulant mettre en location sur une courte durée (donc moins de 120 jours). Un logement ou une pièce d’un appartement dans une ville où existe ce service doit s’enregistrer en ligne.
Cette procédure inclut également la précision de l’adresse exacte du logement, de ses caractéristiques. Et surtout de son usage (une résidence principale, secondaire ou un logement locatif).
L’obtention d’un numéro d’enregistrement
Un numéro de 13 chiffres s’obtient à la suite de l’enregistrement en ligne.
Ce numéro fait office à la légalité et de la licéité de votre annonce. Elle doit en effet figurer sur chaque annonce en ligne, et ce sur les plateformes de mise en relation, dont Airbnb, Abritel, etc.
Logiquement, vous devrez fournir à tout intermédiaire (agence immobilière et particulière) ce numéro. Pour certifier de votre droit de propriété, une attestation sur l’honneur indiquant que le logement est une propriété principale.
Auprès de votre agence Carbonel Lauron Immobilier, vous pouvez bénéficier d’une aide dans la procédure d’enregistrement et de la publication sur les pages des sites internet.
Pénalités : Toute annonce sans la mention du numéro d’enregistrement et sans attestation sur l’honneur. Expose le propriétaire du logement à une amende de 5 000 € et l’agence immobilière ou les sites d’annonce à une amende de 12 500 €.
Le blocage d’annonces à l’atteinte du délai
D’autres amendes peuvent être imputées lorsque la résidence en location dépasse le quota de 120 jours. Et que l’annonce de sa mise en location demeure en ligne ou lorsque vous continuez de le louer au-delà de ce délai.
En effet, les propriétaires de sites d’annonces immobilières et de mise en relation doivent, après 120 jours de la location de courte durée, bloquer les publications concernant ladite résidence.
Pour cela, le site devra suivre le nombre de jours réservé et retirer l’annonce une fois la durée écoulée.
Pénalités : L’amende imputable à l’intermédiaire de l’annonce dans ce cas de dépassement de délai s’élève à 50 000 €. Quant au propriétaire louant sa résidence au-delà des 120 jours. Ou refusant de faire connaître le décompte de nuitées de location à la commune, il encourt une amende de 10 000 €.
Pour y remédier : en vue d’assurer la veille des délais sur les sites, les plateformes réunies au sein de l’Union Nationale pour la Promotion de la Location de Vacances, ont créé une mesure de blocage automatique des annonces sur des locations de courte durée ayant atteint la limite des 120 jours. Un pistage des publications en doublon se réalise également à partir d’un outil informatique. Afin de bloquer toutes les issues de contournement de cette mesure.
La fiscalité de la location meublée de courte durée
Comme la fiscalité dans sa généralité s’applique aux revenus, des impôts sont aussi perçus sur les revenus de la location meublée de courte durée. Par conséquent, les loyers de ce mode de location se déclarent au fisc. Toutefois, fort est de constater que les revenus issus de cette pratique locative sont rarement déclarés.
Ainsi pour encadrer ces cas de fraudes, une loi sur la fiscalité des activités des intermédiaires immobiliers a été promulguée. Elle stipule que ces derniers devront transmettre à leurs utilisateurs avant le 31 janvier de chaque année. Le montant des transactions de leurs intermédiaires qui les transmettront au fisc. Cette disposition s’observe depuis plusieurs mois et se fait exécuter par les organismes de recouvrement.
Transformées en cotisations sociales, elles se prélèvent par les dits organismes mandatés par le fisc auprès des loueurs qui doivent s’acquitter de cette obligation sociale.
Mesure fiscale
La mesure fiscale prévoit également que tous les propriétaires d’immeubles en location meublée de courte durée et dont les revenus excèdent 23 000 € sont appelés à se déclarer sur www.guichet-entreprises ou sur www.urssaf.fr au titre de professionnel et détenir une immatriculation.
Le choix pour l’un ou l’autre des sites se subordonne au mode de calcul des cotisations sociales.
Par ailleurs, ils doivent également s’enregistrer auprès d’une caisse de sécurité sociale où seront régulièrement versées les cotisations.
Si vous désirez en savoir plus sur la fiscalité locative, consultez les pages du site de votre agence Carbonel Lauron Immobilier, qui dans l’intérêt de vous assurer la meilleure gestion de vos biens locatifs, vous fournira toutes les informations.
Pour réduire au maximum les impôts sur votre location meublée à courte durée, confiez votre bien à Carbonel Lauron Immobilier.
En effet, cette option vous permet de réduire jusqu’à 17,2 % les cotisations sociales sur les loyers de votre logement. Car elle permet au fisc de considérer votre pratique locative comme relevant d’une simple gestion privée. Cette option vous réserve plusieurs avantages.
En louant votre bien immobilier de manière occasionnelle. Vous aurez la possibilité de faire considérer vos loyers comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au lieu des revenus fonciers. Vos revenus en dessous de 70 000 euros par an font l’objet du régime micro-BIC.
Par le biais de ce régime, vous pourrez bénéficier de la part de l’administration fiscale d’un abattement de 50 %. En effet, vous aurez à notifier sur la fiche de déclaration vos revenus issus de la location. Et l’administration ne vous fera payer que la moitié de l’impôt sur le revenu.
Illustration :
Pour un loyer annuel de 15 000 €, la fraction imposable (la partie sur laquelle les impôts doivent être appliqués) est de 7 500 €.
Ce qui ramène à 3 540 € vos impôts ; soit 2 250 € sur le revenu et 1 290 € pour les cotisations sociales si votre tranche marginale est de 30 %.
Lorsque cette tranche est de 41 %, la totalité de vos dus fiscaux s’élève à 4 365 €.
Pour bénéficier de plus de conseils pratiques pour une défiscalisation de vos loyers, confiez à Carbonel Lauron Immobilier votre projet de location meublée à courte durée et la gestion locative de tous vos logements.
Nous nous assurerons de mener une gestion bénéfique de vos biens. Notre maîtrise de tous les rouages de la législation sur l’immobilier s’offre à vous comme un atout de taille.
