Les revenus locatifs : qu’est-ce que c’est et comment sont-ils déclarés ?
On désigne par revenus locatifs l’ensemble des ressources perçues à la fin d’une année. Par les offreurs de services de location de bien immobilier (les propriétaires de bien immobilier).
Ainsi, comme tout autre revenu, ils sont aussi assujettis à des taxes. Et se doivent d’être déclarés au service des impôts. Voici tout ce que vous devez savoir. Avant de déclarer vos revenus fonciers meublés et vos revenus locatifs au service des impôts.
Quels sont les différents types de revenus locatifs ?
Les propriétaires de biens immobiliers ont tous le devoir de s’enregistrer dans les institutions adéquates pour déclarer leurs revenus locatifs. À cet effet, on en distingue deux types définis par la nature du logement mis en location (meublé ou non).
- Le propriétaire du bien sera considéré comme un loueur en meublé non professionnel s’il met en location une maison toute meublée. Les revenus locatifs qu’il perçoit sont, dans ce cas, considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Ils seront donc enregistrés dans le formulaire 2042-C PRO.
- Le propriétaire sera considéré comme bailleur aux yeux du service des impôts s’il met en location un appartement non meublé. Ici, les revenus qu’il percevra seront considérés comme des revenus fonciers qu’il se doit de faire enregistrer dans le formulaire n° 2044 ou 2044 spécial (SPE).
Qui sont ceux qui sont autorisés à s’enregistrer dans la déclaration n° 2044 SPE ?
La déclaration n° 2044 SPE est réservée aux propriétaires bailleurs afin d’y enregistrer leurs revenus fonciers. Cependant, ceux qui peuvent s’y référer sont ceux :
- Disposant de bien immobilier soumis à un régime particulier ;
- Ayant accepté la défalcation des frais d’amortissement de nouveaux appartements selon la loi Borloo neuf ;
- Bénéficiant d’une défalcation spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaires ou Scellier ZRR ;
- Ayant des actions dans les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) où sont défalqués les frais d’amortissements
Déclarer ses revenus fonciers en 2020, comment s’y prendre ?
S’il s’agit des logements nus que vous avez mis en louage. Sachez que les revenus qui vous seront versés seront considérés comme des revenus locatifs. Et vous êtes dans l’obligation de les déclarer. La procédure à suivre pour déclarer ces revenus varie en fonction de la somme à déclarer.
Il est important de notifier que la déclaration automatique ne concerne que ceux qui ne sont pas titulaires de revenus fonciers. Cependant, ceux qui en sont titulaires se verront dans l’obligation de remplir et de transmettre une déclaration de revenus, le plus souvent en mai ou juin.
Par ailleurs, près de 12 millions de ménages seront touchés par la déclaration automatique de revenu cette année. Les ménages qui seront concernés sont ceux qui n’ont pas enregistré leur nouveau statut en 2019. Aussi bien sur le plan personnel (marié, père/mère…) que professionnel (abattement salarial, augmentation du salaire). Néanmoins, ces derniers se voient dispensés du remplissage de quelconques fiches de déclarations de revenus.
Que se passe-t-il si le revenu foncier maximal est de 15 000 € par an ?
Lorsque les revenus fonciers se trouvent en deçà ou à la limite de 15 000 € par an. Le service des impôts y applique un taux d’abattement de 30 % (on parle du régime micro-foncier). Cependant, le propriétaire n’a pas le droit de faire une déduction des dépenses qu’il a eu à faire avant de mettre le bien immobilier en location.
Le régime micro-foncier est donc celui qu’on applique directement aux particuliers dont les revenus de location nue annuels n’excèdent pas ce montant.
Un taux de prélèvement social de 17,2 %. Et un barème progressif de l’impôt sur le revenu allant de 0 à 45 % s’appliquent au bénéfice net dès qu’il est connu. Pour les biens immobiliers qui ont été loués en nue-propriété, il n’est pas possible de leur appliquer le régime micro-foncier.
Il vous sera possible de définir vous-même le régime auquel vous désirez être soumis. Vous devez néanmoins prendre le temps de bien y penser avant de vous décider. Puisqu’il vous sera très compliqué de vous rétracter. Prenez la peine de suivre les conseils avisés de Carbonel Lauron Immobilier pour être mieux averti. Par exemple, en optant pour l’imposition au régime réel. Vous serez dans l’obligation de l’appliquer durant 3 ans au moins avant de penser à le changer.
Dans ce cas, vous devez déterminer au préalable votre revenu locatif. A partir de votre revenu brut et de différentes dépenses effectuées.
Carbonel Lauron Immobilier saura vous suivre dans cette procédure. Pour vous procurer le conseil nécessaire afin que cette opération ne soit pas contraignante.
Pour des revenus locatifs fonciers annuels qui vont au-delà de 15 000 €
Ceux qui sont dans ce cas sont soumis au régime réel et demandent une procédure de mise en application un peu plus délicate que la précédente. En effet, dans le régime réel, le revenu net foncier est déduit par le bailleur lui-même. Cette formalité exige de ce dernier une meilleure conservation des données. Ou des preuves qui attestent de la réalisation effective des travaux pris en compte.
Ce faisant, il existe 8 formes de dépenses que vous êtes en droit de déduire de vos revenus fonciers. Il s’agit entre autres des frais de gestion, des primes d’assurances. Des intérêts sur les emprunts, des taxes et autres contributions imputables à l’impôt et des charges de copropriété. Les charges ou dépenses relatives à l’entretien, à l’amélioration ou à la réfection du bien en question. Les dépenses non prises en compte par les locataires et qui demeurent sur le compte du propriétaire. Et les charges en rapport avec quelques éléments d’investissement sont également prises en compte.
Qu’est-ce que la location meublée ?
La location immobilière est connue sous diverses formes et la location meublée fait partie de celles-ci. Il s’agit, pour le propriétaire, de louer un bâtiment disposant préalablement d’équipements et de meubles nécessaires au locataire.
Notez qu’il faut quelques conditions pour que la location d’un logement soit perçue comme une location meublée. Il doit disposer au moins de tables, de chaises ou de fauteuils, d’un réfrigérateur ou d’un congélateur. Mais aussi d’un lit équipé d’une couverture et de drap, de rideaux pour les fenêtres des chambres. De matériels de cuisine (comme les ustensiles, les plaques de cuisson, le four, la vaisselle, les étagères de rangement). De luminaires et de matériel d’entretien ménager.
Le temps de location dépendra de l’accord établi entre les deux parties. Ce temps peut varier de quelques jours à plusieurs mois, voire un an.
Le propriétaire a la possibilité d’exposer ses logements sur différentes plateformes telles que Abritel, Airbnb, leboncoin ou encore Carbonel Lauron Immobilier.
Selon les lois régies par l’administration fiscale depuis 2019. Ces diverses plateformes sont tenues de faire le compte rendu des sommes reçues par les propriétaires à travers leur système. Il en est de même pour les plateformes comme ouiCar qui sont spécialisées dans la location de véhicules.
Les frais en rapport avec l’impôt des revenus locatifs meublés
Un loueur en meublé non professionnel est celui-là qui met en location un bien immobilier déjà meublé. Les revenus locatifs de ce dernier seront donc rangés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Cette disposition est comme telle, car, selon l’article L110-1 du code de commerce, la location de logements déjà meublés fait office d’acte commercial.
Quels sont les bénéfices industriels et commerciaux de la location meublée ?
Les bénéfices issus de la location de bâtiments, qu’ils soient des bureaux, des maisons ou des appartements, sont des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). De ce fait, vous avez la possibilité de choisir votre régime d’imposition en fonction de vos gains annuels. Il existe effectivement deux types de régimes, le régime micro-BIC et le régime réel.
Premier cas : le régime micro-BIC
Dans ce premier cas, vos revenus provenant de la location de biens perçus en 2019 doivent être inférieurs ou égaux à 70 000 € pour que vous soyez soumis au régime micro-BIC. Les revenus déclarés ici sont les revenus bruts qui sont les revenus nets auxquels on ajoute les différentes charges supportées.
Pour calculer le montant de vos impôts, vous devez déterminer les charges et les frais. Cela s’obtient en appliquant un abattement de 50 % sur vos revenus déclarés.
Lorsque l’abattement calculé ne dépasse pas 305 €, alors vous êtes exonéré du payement d’impôts sur les BIC, même si vous devez continuer de déclarer tous vos revenus qui seront soumis à l’imposition et aux prélèvements sociaux. Ces calculs reviennent à appliquer un taux de 17,2 % à vos revenus.
Facilitez-vous la tâche et offrez-vous pour la détermination de ces montants en contactant l’agence Carbonel Lauron Immobilier.
Des agents qualifiés se mettent immédiatement à votre disposition pour vous aider à mieux comprendre les informations liées au domaine juridique des Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Second cas : le régime réel pour les revenus locatifs
Ici, vos revenus de location perçus en 2019 sont supérieurs à 70 000 €. Étant dans le régime réel, le calcul de l’impôt sur BIC se fait avec le revenu net.
Vous avez alors la possibilité d’évaluer le montant effectif des frais et des charges supportés et de calculer le revenu net imposable. Le calcul se fait à l’aide du formulaire 2031 -SD et les résultats sont notés impérativement dans la déclaration de revenus.
Le calcul de l’impôt se fera à partir du barème progressif de l’impôt sur le revenu qui va de 0 à 45 %, et des prélèvements sociaux qui représentent 17,2 % des revenus.
À quel moment pouvez-vous déclarer vos revenus de location de 2019 ?
La date d’ouverture de déclaration des revenus de 2019 est le 20 avril 2020. Quant à sa date limite, elle varie en fonction du département de France dans lequel vous vous trouvez. Vous devrez donc vous en informer dans votre région.
Devriez-vous ajouter les charges à vos loyers dans la déclaration fiscale ?
Vous avez juste à déclarer les loyers sans les charges.
Il est aussi important de savoir que vos Bénéfices industriels et commerciaux doivent être déclarés avec les revenus de 2019 issus de vos autres activités.
Carbonel Lauron Immobilier vous accompagne dans vos divers calculs immobiliers et vous permet de mieux vous épanouir dans le domaine du foncier.
