L’agence CARBONEL LAURON IMMOBILIER vous soutient lors de la mise en location de vos logements. En signant le bail, le locataire paye une certaine somme correspondant au « dépôt de garantie ». Il donne la possibilité au propriétaire de compenser au cas où le locataire ne paye pas son loyer ou autre. Cela représente une « caution de location ».
De manière générale, une fois la signature du bail et le paiement du dépôt de garantie remit. Les clés sont attribuées au locataire au même instant ou plus tard dans la journée. Néanmoins, il se peut que les clés soient donner ultérieurement. Mais cela ne doit absolument pas retenir le propriétaire de percevoir le dépôt de garantie le même jour de la signature du contrat.
En considérant que les normes sont respectées, le dépôt de garantie revient au locataire une fois le contrat terminé.
Comment définir le montant d’un dépôt de garantie ?
PASSION IMMOBILIER est là pour vous aider à trouver la bonne réponse. Le plafond du dépôt de garantie varie en fonction de la location proposée.
Dans le cas où le locataire décide de louer l’habitation sans meubles ou bien vide. Le dépôt de garantie correspond au maximum au montant d’un mois de loyer hors charges.
A l’inverse, dans le cas où le locataire décide de louer des meubles en supplément. Le dépôt de garantie correspond au maximum au montant de deux mois de loyer hors charges.
Que permet de faire le dépôt de garantie ?
Jusqu’à la fin de la location, le bailleur va garder le montant versé par le locataire. Il permettra entre autre de dédommager le propriétaire des potentiels impayés. Le la part du locataire s’il ne peut pas pas les avancer lors de son départ.
Ces impayés grandissant au fur et à mesure à cause du locataire sont généralement générés à la suite de loyers réglés en retard. Voir d’anciennes charges et d’endommagement ou de détérioration de la demeure provoquant le besoin de travaux de rénovation.
Comment s’effectue la restitution du dépôt de garantie ?
Une fois le contrat arrivé à terme, le locataire doit rendre les clés au bailleur. Et ce dernier doit verser au locataire la totalité du dépôt de garantie payé à l’origine. Toutefois, avec des justificatifs valables. Le propriétaire a la possibilité de soustraire un certain montant. Par exemple pour couvrir des travaux de réparation locative. Ou bien payer des loyers ainsi que des charges non-réglés par le locataire.
De manière exceptionnelle, le propriétaire a la possibilité pendant un certain temps de maintenir une somme maximale équivalent à 20 % de la caution. Si des charges de copropriété sont encore non réglées par le bailleur lors du départ du locataire. Autrement dit, si l’occupant est libéré de l’intégralité de ses impayés à temps, la caution de location lui sera versée à la fin du contrat.
En ce qui concerne la date limite de la remise de la caution, elle correspond à un ou deux mois, selon l’état du domaine une fois que l’occupant part.
Effectivement, si le logement a été correctement préservé. Et que cela n’a pas été modifié jusqu’au départ du loueur. Le bailleur a un délai de un mois pour rembourser le dépôt de garantie.
En revanche, si des dégradations sont mentionnées. Le bailleur obtient un prolongement de un mois pour effectuer le remboursement. C’est-à-dire deux mois à partir de la date de remise des clés au bailleur. Il est autorisé de recommander un huissier de justice afin qu’il réalise une estimation exacte des dommages.
Toutefois, il arrive que le locataire et le propriétaire se mettent d’accord entre eux concernant la détermination des dégâts. Sans négliger l’évaluation des frais des rénovations afin de composer ensemble les papiers.
Excepté les dégradations causées par le temps ainsi que les dommages ou détérioration déjà constatés avant que le locataire occupe le bien, l’intégralité des travaux de rénovation doivent être financé par l’occupant s’il en est à l’origine.
Le locataire se doit d’informer le propriétaire ou bien l’agence de sa nouvelle adresse même si ce n’est qu’éphèmère. Le but est de garantir le remboursement ainsi que l’arrivée du chèque au bon endroit.
Si le propriétaire dépasse l’échéance, l’ancien locataire peut imposer au propriétaire le versement d’intérêts de retard représentant 10% du loyer tous les mois de retard.
